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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 18 août 1993

Version en vigueur du 18 août 1993 au 22 avril 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sauf autorisation de l'administration des impôts il est interdit au concessionnaire : de livrer des machines ou des pièces détachées en remplacement ou non d'une pièce déjà fournie; d'effectuer ou de tolérer que soient effectuées chez l'usager des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes; de modifier d'une façon quelconque une des parties du mécanisme des machines en service.
Nouvelle version :
Sauf autorisation de l'administration des impôts Ajout : ou de l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne, lui notifie la révocation il est interdit au concessionnaire : de livrer des machines ou des pièces détachées en remplacement ou non d'une pièce déjà fournie

Ajout :

; d'effectuer ou de tolérer que soient effectuées chez l'usager des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes

Ajout :

; de modifier d'une façon quelconque une des parties du mécanisme des machines en service.