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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Sauf autorisation Suppression : de l'administration des impôtsAjout : du Suppression : ouAjout : ministre de Suppression : l'administrationAjout : l'économie, des Suppression : douanes et droits indirectsAjout : finances, Suppression : pour ce quiAjout : et Suppression : laAjout : de Suppression : concerneAjout : l'industrie, Suppression : lui notifie la révocation il est interdit au concessionnaire : de livrer des machines ou des pièces détachées en remplacement ou non d'une pièce déjà fournie ; d'effectuer ou de tolérer que soient effectuées chez l'usager des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes ; de modifier d'une façon quelconque une des parties du mécanisme des machines en service.