Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

8 mots ajoutés19 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Sauf autorisation ~~Suppression : de l'administration des impôts~~Ajout : du ~~Suppression : ou~~Ajout : ministre de ~~Suppression : l'administration~~Ajout : l'économie, des ~~Suppression : douanes et droits indirects~~Ajout : finances, ~~Suppression : pour ce qui~~Ajout : et ~~Suppression : la~~Ajout : de ~~Suppression : concerne~~Ajout : l'industrie

~~Suppression : lui notifie la révocation~~

il est interdit au concessionnaire : de livrer des machines ou des pièces détachées en remplacement ou non d'une pièce déjà fournie ; d'effectuer ou de tolérer que soient effectuées chez l'usager des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes ; de modifier d'une façon quelconque une des parties du mécanisme des machines en service.