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A l'appui de la déclaration Suppression : viséeAjout : mentionnée Suppression : àAjout : au Ajout : 1 de l'article Suppression : 287-1Ajout : 287 du code général des impôts qu'elles déposent avant le 25 du mois qui suit celui de leur création ou de leur prise de position d'assujetties les entreprises doivent déclarer le Suppression : pourcentageAjout : rapport provisoire prévu Suppression : àAjout : par l'article Suppression : 225214