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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2007
A l'appui de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts qu'elles déposent avant le 25 du mois qui suit celui de leur création ou de leur prise de position d'assujetties les entreprises doivent déclarer le coefficient de taxation retenu à titre provisoire pour les biens et services mentionnés au 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts.
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1979
Cartographie jurisprudentielle
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