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A l'appui de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts qu'elles déposent avant le 25 du mois qui suit celui de leur création ou de leur prise de position d'assujetties les entreprises doivent déclarer le Suppression : rapport provisoire prévu par l'article 214Ajout : coefficient de Suppression : l'annexe II au code général des impôts. LesAjout : taxation Suppression : entreprisesAjout : retenu Suppression : nouvellementAjout : à Suppression : assujettiesAjout : titre Suppression : doivent,provisoire