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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

27 mots ajoutés53 mots supprimés

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 30 décembre 1982

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'administration peut faire vérifier tant au siège de l'établissement principal que dans les établissements annexes agences ou succursales si elle le juge convenable l'exactitude des résultats présentés par les états indiqués à l'article 108. A cet effet l'assujetti doit conserver pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts tous les documents de comptabilité et autres nécessaires pour la vérification.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'administration peut faire vérifier tant au siège de l'établissement principal que dans~~Ajout : Tous les ~~Suppression : établissements annexes agences~~Ajout : documents ~~Suppression : ou~~Ajout : de ~~Suppression : succursales~~Ajout : comptabilité ~~Suppression : si~~Ajout : et ~~Suppression : elle~~Ajout : autres ~~Suppression : le~~Ajout : nécessaires ~~Suppression : juge~~Ajout : pour ~~Suppression : convenable~~Ajout : la ~~Suppression : l'exactitude~~Ajout : vérification des ~~Suppression : résultats présentés par les~~ états ~~Suppression : indiqués~~Ajout : fournis à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l'appui ~~Suppression : 108.~~Ajout : du ~~Suppression : A~~Ajout : versement ~~Suppression : cet~~Ajout : des ~~Suppression : effet~~Ajout : droits ~~Suppression : l'assujetti~~Ajout : de ~~Suppression : doit~~Ajout : timbre ~~Suppression : conserver~~Ajout : doivent Ajout : être conservés pendant le délai prévu à l'article ~~Suppression : 2002~~Ajout : L. ~~Suppression : bis~~Ajout : 82 du ~~Suppression : code général~~Ajout : livre des ~~Suppression : impôts tous les documents de comptabilité et autres nécessaires pour la~~Ajout : procédures ~~Suppression : vérification~~Ajout : fiscales.