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Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 1 janvier 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % ((du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994)) (1). (1) Modification de l'arrêté.
Nouvelle version :
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % ((du 1er janvier ~~Suppression : 1994~~Ajout : 1995 au 31 décembre ~~Suppression : 1994)~~Ajout : 1995)~~Suppression : (1~~