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Version en vigueur du 7 janvier 1980 au 23 janvier 1982

Version en vigueur du 23 janvier 1982 au 13 janvier 1983

Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. Le taux de la taxe parafiscale prévue aux articles 363 N à 363 S de l'annexe II au code général des impôts est fixé pour 1981 à 0,22 %. 2. Le produit de la taxe parafiscale est affecté, pour 1981, de la façon suivante : - un tiers au centre d'études techniques des industries de l'habillement ; - deux tiers au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement mentionné à l'article 363 R de l'annexe II précitée.
Nouvelle version :
1. Le taux de la taxe parafiscale prévue aux articles 363 N à 363 S de l'annexe II au code général des impôts est fixé pour ~~Suppression : 1981~~Ajout : 1982 à 0,22 %. 2. Le produit de la taxe parafiscale est affecté, pour