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Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % Ajout : ((du 1er janvier Suppression : 1993Ajout : 1994 au 31 décembre Suppression : 1993Ajout : 1994)) (1).Ajout : (1) Modification de l'arrêté.