Article 159 AL sexies (version du 15 juin 1990)

Version en vigueur du 15 juin 1990 au 4 juillet 1992

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 juin 1990 au 4 juillet 1992

Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % à compter du 1er janvier 1990.