Article 159 AL sexies (version du 4 juillet 1992)

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 18 août 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 18 août 1993

Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % jusqu'au 31 décembre 1992.