Article 159 AL sexies
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Texte intégral
Version en vigueur du 18 août 1993 au 2 septembre 1994
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993.