Article 159 AL sexies (version du 2 septembre 1994)

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995

Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % ((du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994)) (1). (1) Modification de l'arrêté.