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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 4 septembre 2017 au 1 septembre 2018

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le service des impôts compétent pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts est la recette de la direction des impôts des non-résidents, quel que soit le lieu de situation de la collectivité émettrice.
Nouvelle version :
Le service des impôts compétent pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts est Ajout : le service des impôts auquel doit parvenir la ~~Suppression : recette~~Ajout : déclaration de ~~Suppression : la~~

Ajout : résultat

~~Suppression : direction~~

Ajout : ou,

~~Suppression : des~~

Ajout : à

~~Suppression : impôts~~

Ajout : défaut

~~Suppression : des~~

Ajout : d'une

~~Suppression : non-résidents~~

Ajout : telle déclaration

~~Suppression : quel~~

Ajout : au

~~Suppression : que~~

Ajout : service

~~Suppression : soit~~

Ajout : des

~~Suppression : le~~

Ajout : impôts

~~Suppression : lieu~~

Ajout : dont

~~Suppression : de~~

Ajout : relève

~~Suppression : situation~~

Ajout : le

Ajout : siège social

de la collectivité émettrice.