CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en numéraire, soit au moyen d'un chèque bancaire ou postal suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204, soit par virement opéré au compte de chèques postaux du receveur des impôts compétent. Il peut également se libérer au moyen d'un mandat compte émis au profit de ce même receveur.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Cartographie jurisprudentielle
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 6ème chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4eme chambre