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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 1 janvier 2025

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le redevable peut se libérer dans les conditions prévues à l'article 189 .
Nouvelle version :
Le redevable peutAjout : , Ajout : sauf disposition contraire, se libérer ~~Suppression : dans~~Ajout : soit Ajout : en numéraire, soit au moyen d'un chèque bancaire ou postal suivant les ~~Suppression : conditions~~modalités

Ajout :

~~Suppression : prévues~~

Ajout : fixées

Ajout : aux articles 199

~~Suppression : l'article~~

Ajout : 204,

~~Suppression : 189~~

Ajout : soit

Ajout : par virement opéré au compte de chèques postaux du receveur des impôts compétent

Ajout : Il peut également se libérer au moyen d'un mandat compte émis au profit de ce même receveur.