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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 septembre 2017 au 1 septembre 2018
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de crédit par les caisses publiques et par les caisses d'épargne peut faire l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H . La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des impôts des non-résidents peut viser à la fois le versement de la retenue à la source prévue audit article et celui du prélèvement. Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code général des impôts.
Nouvelle version :
Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de crédit par les caisses publiques et par les caisses d'épargne Suppression : peutAjout : ou
Suppression : faire
Ajout : par
Ajout : les succursales des entreprises fait
l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H .
Suppression : La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des impôts des non-résidents peut viser à la fois le versement de la retenue à la source prévue audit article et celui du prélèvement.
Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code général des impôts.