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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 22 avril 1998 au 1 janvier 2005

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 16 avril 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de crédit par les caisses publiques et par les caisses d'épargne peut faire l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H. La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des services généraux et de l'informatique peut viser à la fois le versement de la retenue à la source prévue audit article et celui du prélèvement.
Nouvelle version :
Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de crédit par les caisses publiques et par les caisses d'épargne peut faire l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H. La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des ~~Suppression : services~~résidents