Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 juin 2021
Texte intégral
La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 73 € toutes taxes comprises.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 juin 2021
La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 73 € toutes taxes comprises.