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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 août 1993 au 2 septembre 1994

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : La limite visée au premier alinéa du 8° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 200 F toutes taxes comprises.
Nouvelle version :
La limite visée au ~~Suppression : premier~~Ajout : a Ajout : du 1 du deuxième alinéa du 8° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 200 F toutes taxes comprises.