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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 12 juin 2011

Version en vigueur du 12 juin 2011 au 13 juin 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : La limite visée au a du 1 du 8° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 60 euros toutes taxes comprises.
Nouvelle version :
La limite visée au ~~Suppression : a~~Ajout : 1° du 1 du ~~Suppression : 8°~~Ajout : II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à ~~Suppression : 60~~Ajout : 65 ~~euros~~

Suppression :

Ajout : €

toutes taxes comprises.