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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 65 %

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Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tarif de la redevance sanitaire de découpage s'établit comme suit (par tonne) : Pour les animaux de boucherie : 11 F Pour les volailles du genre Gallus : 1,4 F Pour les dindes : 7,3 F Pour les canards : 7,7 F Pour les oies :6,2 F Pour les pintades : 0,7 F.
Nouvelle version :
Le tarif de la redevance sanitaire de découpage s'établit comme suit (par tonne) : ~~Suppression : Pour~~Ajout : - Ajout : pour les ~~Suppression : animaux~~Ajout : viandes