Article 50 quaterdecies (version du 31 mars 1999)

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 octobre 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 octobre 1999

Le tarif de la redevance sanitaire de découpage s'établit comme suit (par tonne) : Pour les viandes de boucherie : 11 Francs. Pour les viandes de volailles et de lapin : 9 Francs. Pour les viandes de gibier d'élevage : - petit gibier à plumes, petit gibier à poils : 9 Francs. - ratites (autruche, émeu, nandou) : 19 Francs. - sanglier et ruminants : 11 Francs.