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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
A défaut de ressources disponibles, sont liquidés en débet les droits d'enregistrement exigibles sur les actes et procédures nécessaires à l'obtention de la décision déclarant la vacance ainsi qu'à la gestion des successions mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III du code civil.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.