Article 1112 ter
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe — art. Annexe
- Créé par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D, IV Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
- Codifié par Décret 2007-484 2007-03-30
A défaut de ressources disponibles, sont liquidés en débet les droits d'enregistrement exigibles sur les actes et procédures nécessaires à l'obtention de la décision déclarant la vacance ainsi qu'à la gestion des successions mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III du code civil.