CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 16 février 2025
La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 16 février 2025
Cartographie jurisprudentielle
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