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La nature des prestations fournies par l'adhérent d'une association agréée ne peut faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'administration des impôts lorsque cet adhérent est membre d'une profession non commerciale soumis au secret professionnel en application Suppression : deAjout : ((des Suppression : l'articleAjout : articles Suppression : 378Ajout : 226-13 Ajout : et 226-14 du code pénalAjout : )) (M).Ajout : (M) Modification. Cf. Ordonnance 96-267 1996-03-28 art. 14, art. 15 JO du 31 mars.