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Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 2000

Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : La nature des prestations fournies par l'adhérent d'une association agréée ne peut faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'administration des impôts lorsque cet adhérent est membre d'une profession non commerciale soumis au secret professionnel en application ((des articles 226-13 et 226-14 du code pénal)) (M). (M) Modification. Cf. Ordonnance 96-267 1996-03-28 art. 14, art. 15 JO du 31 mars.
Nouvelle version :
La nature des prestations fournies par ~~Suppression : l'adhérent d'une~~Ajout : le ~~Suppression : association~~Ajout : contribuable

~~Suppression : agréée~~

(1)

ne peut faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'administration des impôts lorsque cet adhérent est membre d'une profession non commerciale soumis au secret professionnel en application

~~Suppression : ((~~

des articles 226-13 et 226-14 du code pénal

~~Suppression : )) (M)~~

. (

~~Suppression : M~~

1

)

~~Suppression : Modification.~~

S'agissant

~~Suppression : Cf.~~

du

~~Suppression : Ordonnance~~

droit

~~Suppression : 96-267~~

de

~~Suppression : 1996-03-28~~

contrôle,

~~Suppression : art.~~

ces

~~Suppression : 14,~~

dispositions

~~Suppression : art.~~

s'appliquent

~~Suppression : 15~~

aux

~~Suppression : JO~~

opérations

enregistrées à compter

du

~~Suppression : 31~~

1er

~~Suppression : mars~~

janvier 2000

.