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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 37 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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La nature des prestations fournies par Suppression : l'adhérent d'uneAjout : le Suppression : associationAjout : contribuable Suppression : agrééeAjout : (1) ne peut faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'administration des impôts lorsque cet adhérent est membre d'une profession non commerciale soumis au secret professionnel en application Suppression : ((des articles 226-13 et 226-14 du code pénalSuppression : )) (M). (Suppression : MAjout : 1) Suppression : Modification.S'agissant