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La nature des prestations fournies Suppression : par le contribuable (1) ne peut faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'administration des impôts lorsque Suppression : cetAjout : le Suppression : adhérentAjout : contribuable est membre d'une profession non commerciale soumis au secret professionnel en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.Suppression : (1) S'agissant du droit de contrôle, ces dispositions s'appliquent aux opérations enregistrées à compter du 1er janvier 2000.