Version en vigueur
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 janvier 2027
Texte intégral
Lorsqu'une information est ouverte par l'autorité judiciaire sur la plainte de l'administration fiscale en matière de droits, taxes, redevances et impositions de toute nature mentionnés au code général des impôts, cette administration peut se constituer partie civile.