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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1982
Le secrétariat du comité informe le contribuable, par lettre recommandée avec avis de réception, de la date à laquelle l'affaire sera examinée par le comité, quinze jours au moins avant cette date.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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