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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1982
Le président peut inviter l'autorité qui a saisi le comité, ou son représentant, à présenter, pour chaque affaire, des observations complémentaires. Il détermine les modalités selon lesquelles ces observations sont présentées. Si le contribuable ou son représentant a manifesté sa volonté de présenter des observations orales, le président doit inviter l'autorité qui a saisi le comité, ou son représentant, à présenter, si elle le souhaite, des observations orales.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006316452Cette aide générée porte sur Article R*247-14 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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