CAA de VERSAILLES — Juge des référés
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Version en vigueur depuis le 23 août 2009
Le contribuable peut être admis par le comptable chargé du recouvrement, à toute époque, à remplacer la garantie qu'il a constituée par une autre garantie, d'une valeur au moins égale.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de VERSAILLES — Juge des référés