Article R*247-5

Événements

1. ModificationModification rédactionnelle

   Le 27 octobre 1983 · Publié le 27 octobre 1982

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 5 janvier 1993 · Publié le 4 janvier 1993

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000727314
3. ModificationModification de fond

   Le 11 avril 1997 · Publié le 22 février 1997

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification de fond

   Le 22 avril 1998 · Publié le 30 décembre 1977

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 mars 2002 · Publié le 22 septembre 2000

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 août 2002 · Publié le 1 septembre 2002

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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7. ModificationModification de fond

   Le 22 mars 2010

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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8. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 juillet 2013

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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9. ModificationModification rédactionnelle

   Le 10 juillet 2016

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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10. ModificationModification rédactionnelle

    Le 1 février 2020

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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11. ModificationModification de fond

    Le 1 mai 2025

    Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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