Article R*247-6

Événements

1. ModificationModification de fond

   Le 14 mars 1986 · Publié le 14 mars 1986

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 18 août 1993 · Publié le 4 janvier 1993

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000727314
3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 11 avril 1997 · Publié le 18 janvier 1997

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification de fond

   Le 23 février 2023

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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