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Chapitre II : Dispenses
Article L212-1

Article L212-1

Article L212-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

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Version en vigueur du 1 mars 2005 au 1 mai 2021
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
21 octobre 2026 · Rejet
Conseil d'Etat — 6eme sous section jugeant seule
21 juillet 2009

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006334993
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 1 mars 2005 au 1 mai 2021

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