Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 5 février 1995 au 24 février 1996
Version en vigueur du 13 mars 1983 au 5 février 1995
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 13 mars 1983
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.