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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 mai 1991 au 4 janvier 1994
Version en vigueur du 4 janvier 1994 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les communes des départements d'outre-mer bénéficient de la dotation de base instituée par l'article L. 234-2. Elles reçoivent une quote-part de la dotation de péréquation régie par l'article L. 234-4, de la dotation de compensation régie par l'article L. 234-10 et des concours particuliers régis par les articles L. 234-13, L. 234-14, L. 234-14-1 et L. 234-15. Elles bénéficient, en outre, des dispositions du I de l'article L. 234-19-1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles particulières de répartition entre les communes de chacune de ces quote-parts.
Nouvelle version :
Les communes des départements d'outre-mer bénéficient Suppression : de laAjout : desdotation
Suppression :
Ajout : dispositions
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Ajout : reçoivent,
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Ajout : les
Suppression : péréquation
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,
Ajout : une quote-part
de la dotation
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Ajout : instituée
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Ajout : article
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Ajout : quote-part
Ajout : du
concours
Suppression : particuliers
Ajout : particulier
Suppression : régis
Ajout : institué
par
Suppression : les articles L. 234-13, L. 234-14, L. 234-14-1 et L. 234-15. Elles bénéficient, en outre, des dispositions du I de