Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Article L262-5

Article L262-5

Article L262-5

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle L262-4 Article suivantArticle L262-6

Versions15

Version historique
Version en vigueur du 4 janvier 1994 au 24 février 1996
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 4 janvier 1994 au 24 février 1996
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 4 janvier 1994 au 24 février 1996

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 14 mai 1991 au 4 janvier 1994

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 14 mai 1991 au 4 janvier 1994

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 14 mai 1991 au 4 janvier 1994

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 3 décembre 1985 au 14 mai 1991

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 3 décembre 1985 au 14 mai 1991

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 3 décembre 1985 au 14 mai 1991

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 4 janvier 1979 au 3 décembre 1985

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 4 janvier 1979 au 3 décembre 1985

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 4 janvier 1979 au 3 décembre 1985

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 4 janvier 1979

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 4 janvier 1979

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 4 janvier 1979

Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 77-90 1977-01-27 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 — art. 12 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006346342
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 4 janvier 1994 au 24 février 1996

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte