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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
37 mots ajoutés66 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les communes des départements d'outre-mer bénéficient Suppression : de laAjout : des Suppression : dotationAjout : dispositions Suppression : deAjout : des Suppression : baseAjout : articles Suppression : instituéeAjout : L. Suppression : parAjout : 234-7 Suppression : l'articleAjout : et
L.
Suppression : 234-2
Ajout : 234-8
.
Suppression : Elles reçoivent une quote-part
Ajout : Ces
Suppression : de
Ajout : communes
Suppression : la
Ajout : reçoivent,
Suppression : dotation
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : péréquation
Ajout : conditions
Suppression : régie
Ajout : fixées
Suppression : par
Ajout : à
l'article L.
Suppression : 234-4
Ajout : 234-9
,
Ajout : une quote-part
de la dotation
Suppression : de compensation
Ajout : d'aménagement
Suppression : régie
Ajout : instituée
par
Suppression : l'article
Ajout : cet
Suppression : L.
Ajout : article
Suppression : 234-10
Ajout : ainsi
Suppression : et
Ajout : qu'une
Suppression : des
Ajout : quote-part
Ajout : du
concours
Suppression : particuliers
Ajout : particulier
Suppression : régis
Ajout : institué
par
Suppression : les articles L. 234-13, L. 234-14, L. 234-14-1 et L. 234-15. Elles bénéficient, en outre, des dispositions du I de
l'article L.
Suppression : 234-19-1
Ajout : 234-14
. Un décret en Conseil
Suppression : d'Etat
Ajout : d'État
fixe les règles particulières de répartition
Ajout : de cette quote-part
entre les communes de
Suppression : chacune de
ces
Suppression : quote-parts
Ajout : départements
.