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SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois
Article L412-18

Article L412-18

Article L412-18

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 5 avril 1977 au 3 mars 1982

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Textes à l’origine et modificatifs4

Codifié par Décret n°77-372 du 28 mars 1977 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982 — art. 21 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 JORF 27 JANVIER 1984 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 () JORF 16 juillet 1987 — art. 43 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour administrative d'appel de Paris — 3ème Chambre - Formation A
28 décembre 2005 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006346903
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 16 juillet 1987 au 1 mars 2022

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