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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 avril 1977 au 3 mars 1982

Version en vigueur du 16 juillet 1987 au 1 mars 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions en vigueur au 14 juillet 1972 qui fixent, pour certains emplois, un mode spécial de nomination demeurent applicables. Le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui, à condition qu'ils soient agréés par l'autorité supérieure.
Nouvelle version :
Les dispositions en vigueur au 14 juillet 1972 qui fixent, pour certains emplois, un mode spécial de nomination demeurent applicables. Le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui~~Suppression : , à condition qu'ils soient agréés par l'autorité supérieure~~.