Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2023
Texte intégral
Le bénéfice de l'article L. 417-11 est étendu au corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police.
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Version applicable au 4 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2023
Le bénéfice de l'article L. 417-11 est étendu au corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police.