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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 avril 1977 au 1 septembre 2023

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le bénéfice des dispositions du 3° de l'article L. 416-1 et de l'article L. 417-11 est étendu au corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police.
Nouvelle version :
Le bénéfice ~~Suppression : des dispositions du 3°~~ de l'article L. ~~Suppression : 416-1 et de l'article L.~~ 417-11 est étendu au corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police.