Comparer deux versions

Les employeurs redevables du versement de transport qui emploient un ou plusieurs salariés d'un régime spécial au sens de l'article 3 du code de la sécurité sociale sont soumis aux règles suivantes : 1Suppression : °Ajout : . Dans le cas où les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale Suppression : etAjout : ou d'allocations familiales Ajout : et les caisses générales de sécurité sociale assurent déjà le recouvrement de la part patronale de l'une des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales versées Suppression : duAjout : au chef de ces salariés, le recouvrement du versement Ajout : de transport incombe auxdits organismes. Suppression : Les règles mentionnées à l'article précédent pour les cotisations du régime général sont alors applicables au versement de transport. 2Suppression : °Ajout : . Dans les cas autres que ceux mentionnés au 1Suppression : °Ajout : . ci-dessus, l'organisme ou service chargé du recouvrement de la cotisation patronale affectée à l'assurance maladie du régime spécial auquel sont assujettis le ou les salariés intéressés assure également celui du versement de transport. Cet organisme ou service applique à ce versement, notamment pour les opérations de liquidation, de paiement, de recouvrement, de contrôle et pour le contentieux qui peut en résulter, les règles applicables aux cotisations d'assurance maladie qu'il recouvre.