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SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
Article R*234-3

Article R*234-3

Article R*234-3

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle R*234-2 Article suivantArticle R*234-4Change de subdivision

Versions9

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Version en vigueur du 12 mai 1994 au 7 mars 2000
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Version en vigueur du 12 mai 1994 au 7 mars 2000
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Version en vigueur du 12 mai 1994 au 7 mars 2000

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Version en vigueur du 12 avril 1980 au 12 mai 1994

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Version en vigueur du 12 avril 1980 au 12 mai 1994

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Version en vigueur du 20 mars 1977 au 12 avril 1980

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Version en vigueur du 20 mars 1977 au 12 avril 1980

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 77-91 1977-01-27 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 1 () — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006348176
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 12 mai 1994 au 7 mars 2000

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