Article R*234-3 (version du 12 avril 1980)

Version en vigueur du 12 avril 1980 au 12 mai 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 avril 1980 au 12 mai 1994

Les membres élus du comité des finances locales sont désignés pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé. Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent le mandat électif à raison duquel ils ont été désignés. Dans ce seul cas, ils sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.