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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 avril 1980 au 12 mai 1994
Version en vigueur du 12 mai 1994 au 7 mars 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres élus du comité des finances locales sont désignés pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé. Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent le mandat électif à raison duquel ils ont été désignés. Dans ce seul cas, ils sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
Ajout : code général des impôts, il est procédé, en ce qui concerne la taxe professionnelle, entre les communes membres
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Ajout : la première année d'application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts
,
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Ajout : les
Ajout : bases de taxe professionnelle du groupement
sont
Suppression : remplacés
Ajout : réparties
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Ajout : entre
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Suppression : personnes
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Ajout : prorata
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Ajout : constatées
Suppression : cet
Ajout : pour
Suppression : effet
Ajout : chaque commune l'année précédente ; b) Pour les années suivantes, les bases de taxe professionnelle de chaque commune calculées l'année précédente sont augmentées du supplément de bases de taxe professionnelle constaté dans chaque commune ou diminuées, le cas échéant, des pertes constatées dans chaque commune